J.O. Numéro 113 du 16 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07439

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9821453S



   Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 1998, la demande présentée par la société anonyme Centre Catherine-de-Sienne, 36, rue Amiral-Ronarc'h, à Nantes (Loire-Atlantique), tendant à obtenir à son bénéfice confirmation de l'autorisation accordée le 16 juin 1981 à la société de fait des docteurs Le Bosse et Garnier pour l'installation d'un appareil de radiothérapie Alcyon à la clinique Sainte-Marie, rue du Prieuré-de-Béré, à Châteaubriant (Loire-Atlantique), ainsi que le renouvellement de cette autorisation, est rejetée.